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1er Conseil d'Administration de CAUB'ARC

1er Conseil d'Administration de l'Association CAUB'ARC

 

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Réunion du 29 mai 2017

COMPTE-RENDU DE REUNION du 29 mai 2017 18h

Concertation entre les représentants d’usagers et de professionnels du nautisme du Bassin d’Arcachon
POUR DENONCER LES MESURES DU DECRET DU 10 MAI 2017 RELATIF A LA RNN D’ARGUIN
Présents :
Guy BARBOUTEAU Président APPA
Christine BERTRAND Représentante du collège des usagers de loisirs en mer et membre du bureau du Conseil de Gestion du PNMBA
Bernard BELIN Président AUPTAFONT
Michel BOIGNÉ Président APCG
Jean-Pierre BROQUA trésorier ABA-33
Patrick BRUZAC vice-président AUPPM 33
Joël CONFOULAN secrétaire ABA-33
Richard DUMOULIN secrétaire APBA – membre CA AUPTAFONT
Jean-Jacques DUPOUY APBA
Fabien FOUCAUD, membre du Conseil de gestion, représentant les sports de glisse
Christophe GUINLE Trésorier ANPM et membre de la Commission Maritime de Façade Sud Atlantique, représentant de la Fédération Française Motonautique
Patrick JAUBERT secrétaire APPA
Richard LEFEVRE Président APLND
Claude MULCEY Président AUPPM33 ; Membre PNMBA collège des usagers de loisirs en mer, Membre du Comité de gestion de la RNN Banc d'Arguin, membre de la Commission Maritime de Façade Sud Atlantique, membre du CA de la FNPA Fédération Nationale des Plaisanciers Atlantique ; membre de la Commission Maritime de Façade Sud Atlantique, délégué Aquitaine FNPPSF.
Jean-Claude OLIVIER Président ABA-33
Viviane LARROSE représentant la pêche récréative au sein du Conseil de gestion du Parc Marin, présidente des Pêcheurs Plaisanciers du Bassin d’Arcachon ; secrétaire Générale de l’UNAN -33.
Michel MISME membre CA de l’APBA
Claude PASCAL Président APBA ; Vice-Président de l’UNAN-33 ; membre Comité de gestion de la RNN
Absents excusés :
Alexis BONNIN Vice-président UPNBA
Daniel BOUQUEY, membre du Conseil de gestion, représentation du Chasse Maritime du Bassin d’Arcachon
Mireille DENECHAUD Vice-présidente du PNMBA (au titre de l’UNAN-33) et de la FNPA, membre du Comité de Gestion de la RNN.
Michel FERRON Président UNAN-33
Emmanuel MARTIN président UPNBA
Philippe MONTALBAN président Plaisanciers Le Teich
Ces représentants empêchés par ailleurs, ont déjà fait savoir leur ferme soutien aux actions en cours et à la réunion de ce jour.

Présentation par J Confoulan d’un diaporama /textes et définitions.

RAPPEL DES TEXTES :

Carte annexée à l’arrêté du 27 mars 2017 fixant la nouvelle ZPi et ZN
Emprise en bleu du PNM et trame verte : territoire 2017 RNN

Rappel de quelques définitions :
Agence française pour la biodiversité (AFB) regroupe :
Atelier technique des espaces naturels,
l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques
Parcs nationaux de France ont regroupé leurs compétences pour créer l’Agence française pour la biodiversité.
l’Agence des aires marines protégées qui gère tous les Parcs Naturels Marins et RNN notamment.
Pourquoi l’extension de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) du Banc d’Arguin a –t-elle un impact sur la territorialité de gestion du PNM ?
Car on enlève au PNM 2000 ha d’un territoire auquel étaient attachés des objectifs soutenus par des droits publics différents de ceux d’une RNN.
1. Il parait nécessaire de rappeler les attributions des deux organes de gestion d’une RNN :

  • Le Comité consultatif
  • Le Comité scientifique


COMITE CONSULTATIF DES RNN :
Article R332-15 :
Dans chaque réserve naturelle nationale est institué un comité consultatif. Lorsque l'acte de classement n'en précise pas la composition, un arrêté du préfet du département ou, le cas échéant, du préfet coordonnateur la fixe, en respectant une représentation égale :
1° De représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'Etat intéressés ;
2° D'élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
3° De représentants des propriétaires et des usagers ;
4° De personnalités scientifiques qualifiées et de représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels.

COMITE SCIENTIFIQUE :
Article R332-18 :
Afin d'assister le gestionnaire de la réserve naturelle et le comité consultatif prévu à l'article R. 332-15, le préfet désigne un conseil scientifique qui peut être, soit propre à la réserve, soit commun avec celui d'une réserve naturelle comparable ou d'un parc national. Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut tenir lieu de conseil scientifique de la réserve.
Le conseil scientifique est consulté sur le plan de gestion mentionné à l'article R. 332-21 et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
Donc dans le premier cas, les usagers et propriétaires ont droit à 25 % de représentativité, dans le second, ils sont carrément absents car n’ont pas - a priori - les compétences nécessaires. Même si cela reste à débattre pour certains sujets techniques.
Les différentes mesures du décret vont donc s’appliquer après avoir obtenu soit l’autorisation du Préfet soit l’aval d’un des comités.

Sujets soumis à autorisation potentielle préfectorale (compétence directe):

  • Travaux et activités scientifiques
  • Mobilier et équipement
  • Vitesse des navires
  • Conditions d’accostage et mouillage
  • Manifestations et réunions
  • Reportages et sujets de publicités.

Sujets soumis à avis du Comité scientifique puis à autorisation potentielle préfectorale :

  • Animaux : porter atteinte…./…
  • Végétaux
  • Régulation des espèces
  • Pêches
  • Activités industrielles, commerciales et artisanales
  • Ostréiculture
     

Sujets soumis à avis du Comité consultatif puis à autorisation potentielle préfectorale :

  • Stationnement diurne: zones de mouillage
  • Stationnement nocturne : interdit


En conclusion :
Trois niveaux dans ce décret, et ce, à cause – dans certains cas - des conditions obligatoires de consultation du comité scientifique ou du comité consultatif :
1. Les interdits immédiats (de par le texte ou de par la dimension de la zone) : (autres que ceux résultant du décret de 1986) : nuitées, vitesse, kite-surf
2. Les interdits immédiats mais « négociables » et/ ou soumis à autorisation sous condition : toute pêche, ostréiculture au-delà des 5 ha de 1986, manifestations et réunions (y compris cultuelles), reportages, utilisation de l’image du banc.
3. Les interdits « à venir » : les zones de mouillage diurne localisées.

Echanges sur le choix de l’avocat pour la requête en Conseil d’Etat :

ENTRETIEN AVEC Me François MOLINIÉ avocat au Barreau de Paris, pour le Conseil d’Etat :

La requête officielle conjointe d’une à deux associations suffit (les professionnels pouvant déposer parallèlement).

Les autres pouvant être citées évidemment dans la requête pour démontrer l’importance de leur motivation et de l’union.

Il faut pour les requérantes : une décision du CA autorisant le président à agir + justifier de l’intérêt à agir dans cette procédure.
Transmettre les statuts et délibération d’autorisation à l’avocat
Quatre recours possibles :
1. Référé préventif mais très difficile à argumenter quand il n’y a pas d’urgence significative. Seuls les pêcheurs et divers professionnels pourraient déposer.
2. Recours gracieux : décale les délais de recours contentieux (2 mois à partir de la publication) jusqu’à la réponse du CE. Le plus judicieux et le moins impactant politiquement. Permet aux autorités et aux plaignants de ne pas s’opposer publiquement.
3. Recours contentieux : utilise pratiquement les mêmes motifs que le recours gracieux mais enclenche les hostilités car la notion d’excès de pouvoir est beaucoup plus importante. Délais de jugement :10 à 12 mois.
4. Requête sommaire : Annonce la production d’écritures complémentaires sous la forme d’un mémoire dit « ampliatif » ou « complémentaire ». Cette pratique demeure assez dangereuse, surtout devant le Conseil d'État.
Conclusion : le recours gracieux semble le plus approprié pour prendre rang dans les délais.

Décision unanime d'organiser une manifestation le samedi 3 juin sur le port d'Arcachon:

Une délégation rencontrera le directeur de cabinet du Sous-préfet empêché par ailleurs. Le nombre étant limité, il sera validé préalablement mais devra permettre au plus grand nombre d’assister à ces échanges primordiaux.
Compte tenu que ce décret ne peut pas être appliqué raisonnablement en l’état :
o De par l’absence de bilan chiffré démontrant les conséquences de nuisances réelles sur la biodiversité nouvelles depuis 1986,
o De par les interdits liberticides immédiats impactant de suite l’économie locale (plaisance, pêche de loisir et professionnelle, ostréiculture, activités connexes terrestres etc.)
o Pour cause de nécessité d’avis des deux comités scientifique et consultatif ne pouvant raisonnablement se réunir rapidement du fait des élections législatives,
o Pour cause de production essentielle d’un arrêté préfectoral précisant un certain nombre de points faisant d’ores et déjà polémique et même risque de désordre public,
o Pour cause d’irrégularités manifestes dont le non-respect d’avis négatifs (dont Commune de La Teste, Conseil Général) ou avec réserves (Enquête publique 2014) ou simplement non obtenu (PNM)
La décision collégiale prise ce soir est de demander à la Sous-préfecture un moratoire immédiat pour la stricte application de ce décret, le maintien des dispositions de celui de 1986 avec adaptation pour la superficie dédiée aux ostréiculteurs et la modification de la ZN pour circuler à pied autour d’elle à marée haute pour des raisons de sécurité évidentes.
Toute évolution de la RNN et de ses règlements devra passer par une large concertation locale de tous les usagers de loisirs et les professionnels puis par la validation du Conseil de gestion du PNM.

Photo David Patsouris journaliste à Sud-Ouest –édition 31 mai 2017