Lettre ADPSO Octobre 2023

Division 240 : de nouvelles précisions concernant le matériel d’armement et de sécurité obligatoire à bord

Un nouvel arrêté en date du 11 octobre 2024, portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et la prévention de la pollution, apporte des précisions dans la division 240 et simplifie la division 244. La division 240 donne des précisions pour tous les usagers sur divers sujets, tels que : le port du coupe-circuit, l’équipement de flottabilité, le compas magnétique… Ces évolutions sont à connaître et à mettre en application dès aujourd’hui.

Quelles évolutions dans la réglementation pour la division 240 ?

Publié le 30 octobre 2024 au Journal officiel, l’arrêté du 11 octobre 2024 apporte des précisions à la division 240, qui fixe les règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur les embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 mètres.

Les évolutions clés

Le coupe -circuit

L’équipement individuel de flottabilité

Le compas magnétique

Le harnais de sécurité

Prévention des collisions entre navires en mer

Déclaration pour la location

L'article complet avec les évolutions de la Division 240

Liste complète du matériel de sécurité obligatoire pour un navire de moins de 24m

Formulaire obligatoire pour la location de bateau

Mémo pour la réunion de concertation / zone mouillage plaisanciers

• Il est évident que les responsables de la gestion des espaces territoriaux publics peuvent en complément des règlements et lois, instaurer des dispositions de démocratie participative qui sont naturellement humanistes.

Ainsi, en premier lieu, nous demandons l’instauration d’un COPIL préalable à chaque réunion du Comité Consultatif de la RNN.

Ce COPIL serait constitué d’un représentant de chaque entité d’usagers ACTIFS dans la RNN (ostréiculteurs, plaisanciers, pêcheurs professionnels), le Conservateur de la RNN et les services maritimes de l’État.

Il permettrait, avant la réunion plénière du Comité, d’évoquer les projets relatifs aux modalités d’usage de la RNN. Et ce, par des propositions conformes au décret de 2017 et au principe fondamental du partage concerté et possible des espaces publics par des arrêtés préfectoraux.

• L’accessibilité de l’île d’Arguin est désormais en cette configuration :
  • La totalité du Toulinguet est fermé à la plaisance alors qu’une partie abritée au Nord pourrait y être accordée. Nous le demandons.
  • La totalité de la rive ouest est interdite alors que la partie nord et sud pourraient être ouvertes au stationnement. Nous le demandons.
  • Compte tenu que l’extension des ZPI n’est pas une nécessité absolue jamais démontrée par une étude scientifique spécifique sur le Banc d’Arguin et qu’elles représentent à ce jour la quasi-totalité du Banc d’Arguin (150 hectares env.) et la totalité du banc du Toulinguet (30 hectares), nous demandons que l’extension systématique chaque année des ZPI soit désormais stoppée définitivement dans leur configuration actuelle.

Selon l’article 6 du décret de 2017 : « Le préfet définit une ou plusieurs zones de protection intégrale qui peuvent être modifiées par arrêté préfectoral chaque année ».

Ainsi nous réitérons notre demande depuis 207 de pouvoir bénéficier, dans le principe du partage de l’espace public, de toute la partie au sud de l’immense ZPI d’Arguin 

Le décret évoque clairement la notion de mouillage (bateau en flottaison) et celle de stationnement.

A ce jour, la totalité des zones règlementées de la RNN sont des zones de mouillages non asséchantes c’est-à-dire le long du rivage Est de l’île, soit en bordure du chenal de la passe Sud, avec des courants de 6 km/h. Et ce, limitées aux rares segments non occupés par des ZIO (zones ostréicoles).

C’est donc bien une autorisation en pointillés et peu généreuse en réalité par rapport à ce que les usages étaient avant 2017.

La seule partie qui était en stationnement sécurisé pour les familles avec baigneurs, était tout autour de la conche sud et des parcs ostréicoles. Par la dangerosité des friches ostréicoles désormais, cette partie ne serait plus accessible. Est-ce que la visite du haut de la dune permettra de visualiser en détail cette capacité ?

Bien évidemment nous sommes demandeurs de pouvoir y revenir.

Pour ABA-33, le président Joël Confoulan 23/04/2025