Nautisme
Infractions: Le point sur le montant des amendes
Montant des amendes pour infractions conduite bateaux à moteur en mer : permis, administratif, sécurité, sauvetage, pêche, épave
Attention le permis de conduire les navires à moteur peut être retiré temporairement ou définitivement en fonction de l'infraction.
Les différentes infractions et montant des amendes :
Permis
Conduite sans permis d’un navire nécessitant un permis de conduire : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Non-présentation immédiate du permis en cas de contrôle : 38 € d’amende.
Infractions administratives
Défaut de marque extérieures d’identité (ou non conformes) : jusqu'à 3.750 € d’amende.
Défaut de documents obligatoires relatifs aux routes et signaux : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Défaut de carte de circulation : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Carte de circulation non à jour : 38 € d’amende.
Sécurité
Non-respect de la limitation de vitesse dans la bande des 300 mètres : jusqu'à 3.750 € et/ou 6 mois de prison.
Défaut de dispositif de sécurité coupant l’allumage en cas d’éjection du pilote (coupe circuit) : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Défaut ou insuffisance de gilets, bouées, brassières de sauvetage : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Non-respect de la limitation de vitesse dans le port : jusqu'à 450 € d’amende.
Passagers en surnombre : jusqu'à 1.500 € et 1 an d’emprisonnement
Défaut de matériel d’armement : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Défaut des extincteurs : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Défaut de signaux de détresse : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Défaut d’allumage des feux la nuit ou de signaux en temps de brume : jusqu'à 3.750 € d’amende et/ou 3 ans de prison.
Route ou manoeuvre non conforme en cas de rencontre avec un navire : jusqu'à 3.750 € d’amende et/ou 3 ans de prison.
Sauvetage
Refus d’assistance après un abordage : jusqu'à 3.750 € d’amende et/ou 2 ans de prison.
Refus de se faire connaître après un abordage : jusqu'à 3.750 € d’amende et/ou 3 ans de prison.
Refus d’assistance à une personne en danger en mer : jusqu'à 3.750 € d’amende et/ou 2 ans de prison.
Délit de fuite après un accident : jusqu'à 30.000 € d’amende et/ou 2 ans de prison.
Pêche
Vente par un plaisancier des produits de sa pêche : jusqu'à 22.500 € d’amende.
Pêche sous-marine dans une zone interdite : jusqu'à 22.500 € d’amende.
Pêche sous-marine avec bouteilles d’air comprimé : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Pêche sous-marine par un mineur de moins de 16 ans : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Pêche sous-marine sans signaler sa présence avec une bouée : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Défaut de déclaration annuelle aux affaires maritimes ou de licence fédérale (pêche sous-marine) : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Pêche sous-marine avec utilisation d’un foyer lumineux : jusqu'à 1.500 € d’amende.
Pêche d’oursin hors de la période autorisée : jusqu'à 22.500 € d’amende
Épaves
Défaut de déclaration de la découverte d’une épave : jusqu'à 750 € d’amende.
Détournement d’une épave : jusqu'à 381.120 € d’amende et/ou 3 ans de prison.
Recel d’épave : jusqu'à 375.000 € d’amende et/ou 3 ans de prison.
Fête de la mer et des littoraux
Du 28 au 30 juin 2019,
fêtons la mer et les littoraux !
Pour la première fois, des fêtes de la mer et des littoraux sont lancées en France. A l'initiative de la députée de Gironde Sophie Panonacle.
Un appel aux événements est lancé par les organisateurs, vous trouverez toutes les infos sur le site dédié a ces festivités. https://fetedelameretdeslittoraux.fr/
Avis aux Navigateurs du Bassin d'Arcachon
Avis de la Préfecture aux Navigateurs du Bassin d'Arcachon
Les usagers du bassin d'Arcachon sont informés de l'intervention du remorqueur SIBA II du:
Lundi 25 mars au vendredi 12 avril 2019 inclus
Dans un premier temps le SIBAII intreviendra du chenal d egujan au port d'Arcachon puis du port d'Arcachon vers le Moulleau.
Les extrémités des canalisations tractés seront matérialisées par une bouée cylindrique blanche.
Les usagers sont invités a naviguer prudumment à proximité.
Avis n°2019-8:
avis-nav-no-08-2019.pdf (24.64 Ko)
Salon Nautique d'Arcachon 2019
CAUB'ARC sera présent ainsi que certaines associations membres. Rendez-vous sous le chapiteau des associations.
Durant cet évènement quelques restrictions d'usage seront mises en place.
Message de la direction du Port :
Nouveauté, une nocturne avec spectacle Féerie de l’eau vous sera présentée le samedi 13 Avril à 21h.
Également, un ponton sera dédié pour le Salon de l’Occasion pour des navires de moins de 8m. Si vous êtes intéressé pour y exposer votre navire, vous pouvez contacter : jlucpermutter@arcachon-guide.fr (Places limitées).
Enfin, le samedi 13 avril 2019 entre 15h et 18h, se déroulera la manifestation des joutes sétoises dans le chenal du Port entre le quai du Port de Pêche jusqu’au ponton K. A cet effet, nous vous demandons une vigilance toute particulière quant à votre navigation.
Aussi, en préparation de ce rendez-vous des professionnels et des plaisanciers du nautisme, nous vous informons que l’accès au Grand Port de Plaisance sera interdit à :
LA CIRCULATION DE TOUS VEHICULES : 24h/24 : Du Mercredi 10 Avril 2019 au Lundi 15 Avril 2019 inclus.
ACCES INTERDIT AUX PIETONS : De 19h00 à 10h00 : du Jeudi 11 Avril 2019 au Dimanche 14 Avril 2019 inclus.
ACCES INTERDIT AUX CYCLISTES : 24h/24 : Du Mercredi 10 Avril 2019 au Lundi 15 Avril 2019 inclus.
De plus, les services du Port seront sollicités les jours précédents et suivants le Salon Nautique, c’est pourquoi nous vous informons de la fermeture aux usagers :
MANUTENTIONS du Mercredi 10 Avril 2019 au Lundi 15 Avril 2019 inclus.
CALE DE MISE A L’EAU DE LA CROIX DES PERIS EN MER Du Mercredi 10 Avril 2019 au Lundi 15 Avril 2019 inclus.
En espérant que vous aurez l’occasion de venir découvrir les animations et expositions de navires et comptant sur votre compréhension.
Pavillons étrangers: petit rappel
Depuis 2016 et la publication de la loi française pour l'économie bleue. Dans les eaux françaises, les avantages des pavillons étrangers sont remis en cause.
Article de loi dans le journal officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/20/DEVX1600975L/jo/texte
Ceci indique clairement que les avantages du pavillon étranger (pas de permis obligatoire, pas de limite dans les distances nautiques, choix du matériel de sécurité sous votre entière responsabilité) ne s’appliquent plus aux résidents Français naviguant dans les eaux territoriales françaises.
Francisation: suppression de l'abattement pour vétusté
Droit de francisation : suppression de l'abattement pour vétusté, ça change quoi ?
Depuis le 1er janvier 2019, la loi de finances 2019 prévoit un gel de l'abattement pour vétusté appliqué au droit de francisation et de navigation (DAFN). Concrètement, qu'est-ce que ça change ?
Petit rappel:
Pour naviguer sous pavillon français, certains plaisanciers doivent s'acquitter d'une taxe de francisation, payée annuellement. Cette contribution s'applique aux navires de plaisance ou de sport destinés à être utilisés en mer d'une longueur de coque supérieure à 7 m ou d'une taille inférieure, mais avec une motorisation égale ou supérieure à 22 CV (chevaux fiscaux).
Jusqu'à présent, le montant de la taxe diminuait avec la vétusté, appliquée aussi bien sur la coque que sur le/les moteur(s) :
· 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
· 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;
· 80 % pour les bateaux de plus de 25 ans.
Abattement supprimé pour les bateaux de moins de 11 ans
L'article 224 du Code des douanes (loi de finances 2019) issu de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 supprime le dispositif d'abattement en fonction de la vétusté des bateaux, en date du 1er janvier 2019.
Concrètement, les navires francisés qui bénéficiaient déjà de l'abattement pour vétusté en 2018 continueront d'en bénéficier de la même manière après le 1e janvier 2019. Par exemple si votre bateau à 12 ans au 1e janvier 2019, il continuera de profiter de son abattement de 33 %. Mais quand il attendra les 20 ans d'existence, il ne passera pas le palier de 55 %.
Les autres bateaux n'en bénéficieront plus. Ainsi, tous les bateaux ayant moins de 11 ans au 1er janvier 2019 ne pourront plus bénéficier d'un abattement pour vétusté. Ils continueront donc de payer le DAFN à taux plein.