L'actualité de CAUB'ARC
Pavillons étrangers: petit rappel
Depuis 2016 et la publication de la loi française pour l'économie bleue. Dans les eaux françaises, les avantages des pavillons étrangers sont remis en cause.
Article de loi dans le journal officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/6/20/DEVX1600975L/jo/texte
Ceci indique clairement que les avantages du pavillon étranger (pas de permis obligatoire, pas de limite dans les distances nautiques, choix du matériel de sécurité sous votre entière responsabilité) ne s’appliquent plus aux résidents Français naviguant dans les eaux territoriales françaises.
Francisation: suppression de l'abattement pour vétusté
Droit de francisation : suppression de l'abattement pour vétusté, ça change quoi ?
Depuis le 1er janvier 2019, la loi de finances 2019 prévoit un gel de l'abattement pour vétusté appliqué au droit de francisation et de navigation (DAFN). Concrètement, qu'est-ce que ça change ?
Petit rappel:
Pour naviguer sous pavillon français, certains plaisanciers doivent s'acquitter d'une taxe de francisation, payée annuellement. Cette contribution s'applique aux navires de plaisance ou de sport destinés à être utilisés en mer d'une longueur de coque supérieure à 7 m ou d'une taille inférieure, mais avec une motorisation égale ou supérieure à 22 CV (chevaux fiscaux).
Jusqu'à présent, le montant de la taxe diminuait avec la vétusté, appliquée aussi bien sur la coque que sur le/les moteur(s) :
· 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
· 55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;
· 80 % pour les bateaux de plus de 25 ans.
Abattement supprimé pour les bateaux de moins de 11 ans
L'article 224 du Code des douanes (loi de finances 2019) issu de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 supprime le dispositif d'abattement en fonction de la vétusté des bateaux, en date du 1er janvier 2019.
Concrètement, les navires francisés qui bénéficiaient déjà de l'abattement pour vétusté en 2018 continueront d'en bénéficier de la même manière après le 1e janvier 2019. Par exemple si votre bateau à 12 ans au 1e janvier 2019, il continuera de profiter de son abattement de 33 %. Mais quand il attendra les 20 ans d'existence, il ne passera pas le palier de 55 %.
Les autres bateaux n'en bénéficieront plus. Ainsi, tous les bateaux ayant moins de 11 ans au 1er janvier 2019 ne pourront plus bénéficier d'un abattement pour vétusté. Ils continueront donc de payer le DAFN à taux plein.
Rapport sur la pêche récréative
Synthèse sur l'activité pêche de loisir en France
En 2017, FranceAgriMer a lancé une étude ciblant la pêche maritime de loisir à la demande de la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation,dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche et de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadrestratégie pour le milieu marin). L’objectif de ce projet est d’améliorer les connaissances concernant les pratiques de la pêche récréative, les espèces capturées et l’importance générale de cette activité en métropole.
Le rapport: 
syn-mer-peche-de-loisirs-2017.pdf (1.88 Mo)
Consultation du public sur la stratégie de façade maritime Sud-Atlantique
La stratégique de façade maritime Sud-Atlantique est soumise à la consultation du public du 4 mars au 4 juin 2019.
La France est dotée d’un espace maritime et littoral abritant un patrimoine naturel exceptionnel et porteur d’un potentiel de développement social et économique unique. Objets de nombreux usages, la mer et le littoral sont soumis à d’importantes pressions : urbanisation, artificialisation des sols, changement climatique, pollutions maritimes et terrestres…
Afin que la mer et le littoral soient de véritables lieux d’échanges et de partage, de richesse, de connaissances ou encore de culture, la France porte une politique maritime ambitieuse pour le 21e siècle. La stratégie nationale pour la mer et le littoral, adoptée en 2017, en est le document de référence.
Un document de planification, le « document stratégique de façade », doit venir décliner cette stratégie pour chacune des quatre façades maritimes de l’Hexagone. Il permet également de répondre aux obligations de mise en œuvre de deux directives cadre européennes (directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 et directive 2014/89 /UE du 23 juillet 2014). Il est soumis à évaluation environnementale.
La stratégique de façade maritime Sud-Atlantique, constituant les parties « diagnostic » et « objectifs stratégiques » du document stratégique de façade, est soumise à la consultation du public du 4 mars au 4 juin 2019.
Elle se présente sous la forme d’un document synthétique accompagné de 9 annexes. Elle sera complétée d’ici 2021 par un volet opérationnel intégrant notamment un plan d’action.
Cette consultation se fait par voie électronique via la plateforme www.merlittoral2030.gouv.fr.
Les autorités compétentes sont au niveau national, le Ministre de la Transition écologique et solidaire, et au niveau local, le préfet maritime de l’Atlantique et le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.
Voici quelques rappels concernant la législation sur votre véhicule et une remorque:
Quelques définitions :
Poids à vide (PV) : C’est le poids du véhicule en ordre de marche. C’est-à-dire avec les éléments de série livrés par le constructeur.
Poids total en charge (PTC) : C’est le poids total que le véhicule est autorisé à transporter, il est indiquer sur la carte grise. Il correspond au poids total des passagers et des bagages. La remorque doit être équipée d’un système de freinage si son PTC est supérieur à 750kg ou supérieur à 50% du poids à vide du véhicule.
Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) : C’est la somme des PTC du véhicule et de la remorque.
Charge Utile (CU) : C’est la charge maximale qu’il est autoriser à mettre dans le véhicule ( différence entre le PTC et PV).
Le besoin :
Le permis B : Il est suffisant dans de nombreux cas. Pour cela, il faut que le PTAC de la remorque soit inférieur à 750kg ou si il est inférieur au Pv de la voiture et que la somme des deux PTAC est inférieur à 3500kg.
La remorque : Jusqu’à 500kg de PTAC, aucun document n’est requis et la plaque d’immatriculation est celle du véhicule. Au-delà, la remorque devra avoir une carte grise et sa propre plaque d’immatriculation.
Le permis de conduire :
Pour toutes remorques dont le PTAC (F2) est inférieur ou égal à 750 kg un simple permis B est suffisant pour tracter avec n’importe quel véhicule léger qui a le droit de tracter.
Si le PTAC (F2) de votre remorque est supérieur à 750 kg:
Permis B suffisant si PTAC (F2) voiture + PTAC (F2) remorque inférieur ou égal à 3500 kg
Formation B96 obligatoire si PTAC (F2) voiture + PTAC (F2) remorque compris entre 3501 et 4250 kg.
Permis BE obligatoire si PTAC (F2) voiture + PTAC (F2) remorque compris entre 4251 et 7000 kg
L’immatriculation :
Toute remorque dont le PTAC (F2) est supérieur à 500 kg doit avoir sa propre immatriculation. Donc sa propre carte grise.
La plaque d’immatriculation peut être amovible pour les remorques dont le PTC est inférieur à 500 kg.
Système de freinage :
Toute remorque dont le PTAC (F2) est supérieur à 750 kg doit être munie d’un système de freinage.
Cas spécifique, si le PTAC (F2) de votre remorque non freinée est compris entre 501 et 750 kg, le poids à vide (G1) du véhicule tracteur doit être au moins égal au double du PTAC (F2) de la remorque.
Poids tractable de votre véhicule :
Pour connaître la masse tractable par votre véhicule :
Poids total roulant de votre véhicule (F3) – le PTAC (F2) de votre véhicule.
Vitesses autorisées lorsque l’on tracte :
Le code de la route stipule que la vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge (F2) est supérieur à 3.5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé (F3) est supérieur à 3.5 tonnes, à l’exception des véhicules de transport en commun, est limité à:
1°- 90 km/h sur les autoroutes;
2°- 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le poids total est inférieur ou égal à 12 tonnes sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central;
3°- 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes.
4°- 50 km/h en agglomération. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 80 km/h sur le boulevard périphérique de Paris.
I. – Toute remorque, dont le poids total autorisé en charge excède :
1° Soit 1,5 tonne pour les remorques agricoles ou de travaux publics ;
2° Soit 750 kilogrammes pour toute autre remorque ;
3° Soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur,
doit être équipée d’un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l’attelage pendant la marche.
Bonne route !
Le conseil européen est parvenu mi-décembre 2018 à un accord sur les quotas 2019 pour la pêche du bar, qui concerne plusieurs millions de passionnés en France. Rappelons que la maille reste à 42 cm pour la pêche récréative.
Au-dessus du 48ème parallèle, un no-kill est instauré pour les pêcheurs récréatifs du 1er janvier au 31 mars et du 1er novembre au 31 décembre. Il est autorisé de prélever un bar par jour et par pêcheur sur une période longue de sept mois, soit du 1er avril au 31 octobre.
Au-dessous du 48ème parallèle, les pêcheurs peuvent prélever trois bars par jour et par pêcheur toute l'année.
Bonne saison !
« Madame, Monsieur, Fidèles Amoureux du Bassin d’Arcachon,
Chaque début d’année s’écrit comme une page blanche.
À commencer par les vœux qui veulent fixer les objectifs les plus louables, pour chacun ou dans l’intérêt collectif.
Tous les membres de notre Conseil d’Administration, organe gestionnaire et délibérant de la CAUB’ARC, vous souhaitent individuellement et pour vos proches leurs meilleurs vœux pour 2019.
Pour nous, elle sera le cap à croiser de la trentaine d’associations des différents usagers représentatifs de notre plan d’eau.
Nous constituons donc désormais une entité associative majeure intégrée légitimement dans la vie quotidienne et future du Bassin.
Ainsi, nous souhaitons, au seuil de cette nouvelle année, continuer à collaborer avec efficacité et fermeté avec les pouvoirs publics, les Syndicats et les Conseils de gestion des Aires marines.
Nous souhaitons, en même temps, toujours garantir nos usages traditionnels en préservant le nécessaire équilibre entre l’économie, source d’emplois et l’écologie, garante de notre cadre de vie.
Bonne année à tous ! »
Joël Confoulan
Président de CAUB'ARC
Informations pour le passage des Passes du Bassin d'Arcachon:
Par sécurité, avant de franchir les passes, il est nécessaire de contacter le sémaphore du Cap Ferret sur la VHF 16 ou par téléphone au 05 56 60 60 03
Emplacement des bouées d'accostage: coordonnees-bouees-bassin-arcachon.pdf (717.95 Ko)