LE GUICHET UNIQUE, UN NOUVEL OUTIL DE SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES POUR LES USAGERS DE LA MER
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Engagé dans la modernisation de l’administration maritime, le Secrétariat d'État chargé de la Mer s’attache à simplifier les démarches des usages de la mer, qu’ils soient plaisanciers, marins ou professionnels du secteur maritime. Le guichet unique de la fiscalité de la plaisance, qui a ouvert le 1er janvier 2022, vient renforcer cette transition de l’administration vers plus de simplicité et de souplesse.
Un guichet unique de la fiscalité de la plaisance pour simplifier la gestion de la taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance
Depuis le 1er janvier 2022, le Secrétariat d'État chargé de la Mer a hérité d’une mission jusqu’à présent prise en charge par la direction générale des douanes et des droits indirects : la gestion du droit annuel de francisation et de navigation, devenu taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance (TAEMUP).
La taxe annuelle sur les engins maritimes de plaisance relève du code des impôts sur les biens et services. Cette une taxe est due par les propriétaires de navires de plaisance répondant à l'une des caractéristiques suivantes :
· navire de 7 mètres et plus ;
· navire d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres doté d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs ;
· véhicule nautique à moteur (jet-ski, scooter des mers, etc.), dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW.
La gestion de cette taxe est désormais assurée à travers deux dispositifs :
- le portail demarches-plaisance qui permet aux usagers d’accéder à la procédure directement en ligne ;
- le guichet unique de la fiscalité de la plaisance qui devient le seul interlocuteur des redevables du droit de francisation et de navigation.
Le guichet unique, installé à Saint-Malo, est composé d’une vingtaine de fonctionnaires regroupant toutes les compétences nécessaires.
La TAEMUP est reversée à des affectataires, elle contribue au financement de politiques publiques maritimes :
· la préservation du littoral (conservatoire du littoral), à hauteur de 40M€ ;
· la sécurité maritime (sauveteurs en mer), à hauteur de 4M€ ;
· la déconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance (APER), à hauteur de 1M€ ;
· l'attractivité du tourisme nautique en Corse ( Collectivité de Corse), à hauteur de 4,5M€.
Une dynamique de simplification des démarches des usagers de la mer
La mise en place du guichet unique s’inscrit dans une dynamique de long terme. En effet, depuis plusieurs années, l’administration maritime a mis en place des outils visant à moderniser et à simplifier les démarches des gens de mer et des plaisanciers. Parmi ces services, le portail du marin et le site démarches-plaisance.
- Portail du marin
Il permet aux professionnels de consulter et de gérer leurs informations de carrière de façon autonome et sécurisée.
- Site demarches-plaisance
Il permet aux plaisanciers d’accomplir en ligne les principales formalités liées à leur bateau de plaisance : mutations de propriété, impression du certificat d'enregistrement maritime, consultation des informations détaillées du navire, modifications administratives et paiement de la taxe TAEMUP. Il simplifie et dématérialise l’expérience usagers des plaisanciers. Attention : le portail ne s'applique pas aux démarches fluviales.
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Mise à jour le 08/02/2022
Depuis le 1er janvier 2022, la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel remplace le DAFN (Droit annuel de francisation et de navigation) et le droit de passeport qui étaient collectés par la douane.
La direction des affaires maritimes au sein du ministère de la mer est compétente pour collecter cette taxe qui est encadrée par les articles L. 423-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services.
Dans le cadre de cette réforme, la gestion de cette taxe est modernisée avec, notamment, la mise en place du paiement en ligne sur le portail démarches plaisance
Cette taxe est due par tout propriétaire, au 1er janvier de l’année de taxation, d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à l’une des caractéristiques suivantes :
- navire de 7 mètres et plus ;
- navire d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres doté d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs ;
- véhicule nautique à moteur (jet-ski, scooter des mers,...), dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW.
À noter que l’année d’acquisition du navire neuf (ou de première importation) la taxe est due en fonction du temps qu'il reste à courir jusqu'à la fin de l'année, tout mois commencé étant dû intégralement. Par exemple, en cas d’enregistrement le 5 octobre, le montant du DAFN sera de 3 douzièmes du montant total de l'année.
Pour les navires répondant aux critères de taxation (plus de 7m ou plus de 22CV), le montant de la taxe est calculé en fonction de la longueur de la coque du navire et de la puissance administrative de ses moteurs selon un barème défini. Les montants des droits sur la coque et sur les moteurs sont additionnés pour donner le montant de la taxe avant abattements ou majorations. Les navires et VNM construits avant le 1er janvier 2008, font l’objet d’une minoration déterminée en fonction de la date de construction (maximum 80 % pour les constructions avant le 01/01/1993)
Exemple : Pour un navire de 13 mètres de longueur et d’une puissance administrative installée de 15CV construits avant le 1er janvier 1993:
droit sur la coque : 458€ + droit sur les moteurs (15 - 5) x 35 = 350€
montant total 708 €
minoration en raison de la vétusté 80 %, soit un montant final de 142 €.
Le paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel doit être effectué spontanément sur le portail démarches plaisance
- avant le 1er avril de l’année ou
- lors du premier enregistrement de votre navire, avant le dernier jour du 2ème mois suivant la date d’enregistrement. Passé ce délai une majoration de 5 % du montant de la taxe, avec minimum de 60 €, sera appliquée.
Pour tous litiges sur le paiement de la taxe, contactez le gufip-info@mer.gouv.fr
Lancement de la campagne 2022 pour le paiement de la taxe annuelle plaisance (TAEM UP) – voir le site du ministère de la mer http://intra.dgitm.i2/lancement-de-la-campagne-2022-pour-le-paiement-de-a17543.html?id_rub=5338
