L'actualité de CAUB'ARC

Francisation: suppression de l'abattement pour vétusté

Droit de francisation : suppression de l'abattement pour vétusté, ça change quoi ?

Depuis le 1er janvier 2019, la loi de finances 2019 prévoit un gel de l'abattement pour vétusté appliqué au droit de francisation et de navigation (DAFN). Concrètement, qu'est-ce que ça change ?

Petit rappel:

Pour naviguer sous pavillon français, certains plaisanciers doivent s'acquitter d'une taxe de francisation, payée annuellement. Cette contribution s'applique aux navires de plaisance ou de sport destinés à être utilisés en mer d'une longueur de coque supérieure à 7 m ou d'une taille inférieure, mais avec une motorisation égale ou supérieure à 22 CV (chevaux fiscaux).

Jusqu'à présent, le montant de la taxe diminuait avec la vétusté, appliquée aussi bien sur la coque que sur le/les moteur(s) :

·     33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;

·     55 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;

·     80 % pour les bateaux de plus de 25 ans.

Abattement supprimé pour les bateaux de moins de 11 ans

L'article 224 du Code des douanes (loi de finances 2019) issu de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 supprime le dispositif d'abattement en fonction de la vétusté des bateaux, en date du 1er janvier 2019.

Concrètement, les navires francisés qui bénéficiaient déjà de l'abattement pour vétusté en 2018 continueront d'en bénéficier de la même manière après le 1e janvier 2019. Par exemple si votre bateau à 12 ans au 1e janvier 2019, il continuera de profiter de son abattement de 33 %. Mais quand il attendra les 20 ans d'existence, il ne passera pas le palier de 55 %.

Les autres bateaux n'en bénéficieront plus. Ainsi, tous les bateaux ayant moins de 11 ans au 1er janvier 2019 ne pourront plus bénéficier d'un abattement pour vétusté. Ils continueront donc de payer le DAFN à taux plein.

Rapport sur la pêche récréative

Synthèse sur l'activité pêche de loisir en France

En 2017, FranceAgriMer a lancé une étude ciblant la pêche maritime de loisir à la demande de la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation,dans le cadre de l’application du règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche et de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadrestratégie pour le milieu marin). L’objectif de ce projet est d’améliorer les connaissances concernant les pratiques de la pêche récréative, les espèces capturées et l’importance générale de cette activité en métropole.

Le rapport: Syn mer peche de loisirs 2017syn-mer-peche-de-loisirs-2017.pdf (1.88 Mo)

Consultation du public sur la stratégie de façade maritime Sud-Atlantique

La stratégique de façade maritime Sud-Atlantique est soumise à la consultation du public du 4 mars au 4 juin 2019.

La France est dotée d’un espace maritime et littoral abritant un patrimoine naturel exceptionnel et porteur d’un potentiel de développement social et économique unique. Objets de nombreux usages, la mer et le littoral sont soumis à d’importantes pressions : urbanisation, artificialisation des sols, changement climatique, pollutions maritimes et terrestres…

Afin que la mer et le littoral soient de véritables lieux d’échanges et de partage, de richesse, de connaissances ou encore de culture, la France porte une politique maritime ambitieuse pour le 21e siècle. La stratégie nationale pour la mer et le littoral, adoptée en 2017, en est le document de référence.

Un document de planification, le « document stratégique de façade », doit venir décliner cette stratégie pour chacune des quatre façades maritimes de l’Hexagone. Il permet également de répondre aux obligations de mise en œuvre de deux directives cadre européennes (directive 2008/56/CE du 17 juin 2008 et directive 2014/89 /UE du 23 juillet 2014). Il est soumis à évaluation environnementale.

La stratégique de façade maritime Sud-Atlantique, constituant les parties « diagnostic » et « objectifs stratégiques » du document stratégique de façade, est soumise à la consultation du public du 4 mars au 4 juin 2019.

Elle se présente sous la forme d’un document synthétique accompagné de 9 annexes. Elle sera complétée d’ici 2021 par un volet opérationnel intégrant notamment un plan d’action.
Cette consultation se fait par voie électronique via la plateforme 
www.merlittoral2030.gouv.fr.

Les autorités compétentes sont au niveau national, le Ministre de la Transition écologique et solidaire, et au niveau local, le préfet maritime de l’Atlantique et le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.